Conditions générales de prestation de services
Conditions applicables aux prestations de conseil et services du groupe Getul, à une clientèle professionnelle.
Dernière mise à jour : 18 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de services fournies par GETUL CONSULTING, S.L. à ses clients professionnels : audit de conformité AI Act, conseil, formation, automatisation, veille, R&D appliquée et placement d'experts.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande devient ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le client. Les présentes conditions prévalent sauf conditions particulières acceptées par écrit.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard entraîne des pénalités au taux de 3 fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients établis en France), conformément à la réglementation applicable.
4. Délais d'exécution
Les délais sont communiqués à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages, sauf faute grave de Getul.
5. Obligations du client
Le client s'engage à fournir, en temps utile, les informations, accès, documents et interlocuteurs nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Un manquement peut suspendre les délais.
6. Propriété intellectuelle des livrables
Les livrables spécifiques produits pour le client lui sont cédés après paiement intégral. Getul conserve la pleine propriété de ses méthodologies, outils, modèles et savoir-faire préexistants ou génériques, ainsi que le droit de les réutiliser.
7. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées et à ne les utiliser que pour l'exécution de la prestation, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.
8. Responsabilité
Getul est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires ou d'image).
9. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Lorsque Getul agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, un accord de traitement (DPA) est conclu.
10. Durée et résiliation
Les prestations ponctuelles prennent fin à leur livraison. Les prestations récurrentes (par exemple le suivi Shield) sont résiliables par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours, sans préjudice des sommes dues.
11. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence applicables.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les clients établis en France. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Málaga, Espagne.